Conditions générales de vente

Toutes commandes de produits impliquent l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévalent de tout autre document de l’acheteur et s’appliquent à toutes les ventes de produits de la société Collin-Lucy. Un accord dérogatoire n’a de valeur que s’il est écrit entre les parties et préalable à la commande. Toute commande signée par lui engage irrévocablement l’acheteur. Une confirmation écrite de la part de la société Collin-Lucy est indispensable à l’acceptation de la commande et ce dans un délai de 60 jours. En cas de désistement de la part de l’acheteur, une indemnité de rupture égale à 30 % du montant de la commande nous sera due et sera exigible. L’appel à un organisme de crédit n’apparaît pas comme une condition de vente mais simplement comme un modèle de paiement. Nous nous réservons le droit d’interrompre les livraisons et ou les travaux sans que le client ne puisse prétendre à indemnité ou droit d’annulation au cas où sa ligne de crédit que nous lui avons accordée serait en dépassement et ou présenterait des risques financiers. Toute demande de modification d’une commande tant par son volume que sa nature doit faire l’objet d’une acceptation écrite de la société Collin-Lucy.

1 - CARACTÉRISTIQUES DU MATÉRIEL

L’acheteur est censé connaître les caractéristiques et les conditions d’emploi du matériel qu’il commande. Nos dessins, illustrations et descriptions représentent nos appareils dans les grandes lignes, à titre purement indicatif et sans engagement de notre part. Nous nous réservons expressément le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable les caractéristiques et les éléments non essentiels de nos appareils, ceci dans un but d’amélioration ou de modernisation.

PLANS ET PROJETS : Les projets, études, devis et plans que nous confions à nos clients restent notre propriété. Ils sont le résultat de notre travail et de notre expérience et en conséquence ne sont pas remis aux clients à titre gratuit, sauf stipulation contraire. Ils doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être ni copiés, ni décalqués, ni utilisés par le client sans notre autorisation écrite. Ils doivent nous être restitués sur simple demande sous réserve de dommages et intérêts.

2 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont mentionnés à titre purement indicatif et sans garantie de notre part à moins de convention contraire. Ils dépendent de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des bons de commandes. Leur non-observance ne peut donner lieu à refus, annulation ou indemnité. Ils prennent cours à dater de notre confirmation écrite de la commande et de la réception par nous de tous les renseignements nécessaires à son exécution. Lorsque le marché stipule qu’un acompte sera versé à la commande, les délais courent à dater de la réception de l’acompte, sans préjudice aux dispositions qui précèdent. La mention « de stock » signifie, sous les réserves énoncées ci-dessus, livraison dans les dix jours ouvrables de notre acceptation écrite de la commande ou de la réception du versement de l’acompte prévu. Nonobstant toute convention contraire, les délais de livraisons sont suspendus en cas de force majeure (guerre, troubles civils, grèves, lock-out, inondation, pénurie de transport etc.) pour nous-mêmes, nos fournisseurs et nos sous-traitants nationaux et étrangers.

3 - PRIX

Nos prix s’entendent pour marchandises non emballées, matériel départ de nos entrepôts. Les prix stipulés sont ceux en vigueur à leur date. En cas de hausse de prix des matières premières ou de majoration des salaires et charges sociales survenant entre la commande et la livraison, il est expressément convenu que les prix fixés pourront être ajustés.

4 - RACCORDEMENTS

Le raccordement des appareils aux fluides (eau, gaz, électricité, vapeur) et aux décharges est toujours exclu de nos prestations sauf stipulation contraire confirmée par nous par écrit dans chaque cas.

5 - LIVRAISON

Le transport du matériel par notre propre transporteur ou par les transporteurs rémunérés par nous est effectué aux risques et périls du destinataire. A fortiori, nous déclinons toute responsabilité lorsque les marchandises sont enlevées par le client ou par l’entremise de son transporteur.

6 - RÉCEPTION - RÉCLAMATION

Il appartient au client de vérifier toute la fourniture au point de vue de la quantité, de la qualité et du prix facturé. Les réclamations éventuelles doivent être faites à la réception. En ce qui concerne leur qualité, nos fournitures sont toujours censées agrées après un délai de sept jours francs, la date de notre note d’envoi faisant foi. Concernant un endommagement dû au transport, les remarques d’usage avec description précise du dommage doivent être stipulées sur le bordereau officiel de transport. Seules les réclamations écrites seront recevables et susceptibles d’être instruites. En aucun cas l’introduction d’une réclamation n’autorise le client à surseoir au paiement des autres fournitures.

7 - RETOUR DE MARCHANDISES

Le retour de marchandises régulièrement commandées n’est pas admis. Dans le cas où un retour serait accepté par nous, la marchandise doit nous parvenir franco de tous frais, à l’état neuf et dans son emballage d’origine ; de plus, le client est tenu de nous rembourser les frais généraux déjà consommés à raison de 20 % de la valeur nette de la marchandise retournée. Le client reste responsable jusqu’au retour des avaries ou dégradations éventuelles pouvant survenir à la marchandise faisant l’objet d’un retour, jusqu’à sa réception et son agréation en nos magasins. Tous les frais relatifs, à une éventuelle remise à l’état neuf lui seront portés en compte. Le remboursement éventuel fera l’objet d’un bon ou d’une note de crédit valable pour l’achat d’autres marchandises.

8 - PAIEMENTS

Les paiements seront effectués au siège de notre société, au comptant à la réception, net et sans escompte. Nos représentants ne sont pas autorisés à accepter des fonds. Le client est seul responsable des fonds qu’il aurait ainsi confiés sans accord formel de notre part. Le terme de paiement prend cours à la date de facturation. En cas de retard de paiement, un intérêt de 15 % l’an sera dû à partir de l’échéance, sans qu’il soit nécessaire de mettre l’acheteur en demeure. En outre, si le retard dépasse les 30 jours, le montant de la facture sera augmenté de 20 % à titre d’indemnité forfaitaire avec un minimum de 25 €. Tout défaut de paiement à l’échéance nous autorise à suspendre ou à résilier d’office, sans avis, toute autre commande en cours. Nous nous réservons le droit d’exiger l’acceptation des effets créés par nous. Les frais d’escompte des effets signés par le client sont à sa charge. En cas de remise de chèque ou virement en paiement de matériel commandé et payable à l’enlèvement, la marchandise sera livrée après leur encaissement.

9 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Collin-Lucy se réserve l’entière propriété des marchandises jusqu’à leur complet paiement ainsi que celui des accessoires. Les risques sont à la charge de l’acheteur à partir de la signature du bon de livraison. Il devra en conséquence en assurer la garde et prendre les assurances nécessaires. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Le matériel que nous accepterions de livrer « à vue », avec facture pro-forma, afin de permettre au client d’en faire l’essai ou de le montrer à un éventuel utilisateur, reste notre propriété absolue jusqu’au paiement complet de la facture définitive.

10 - CLAUSE DE CESSION DE CRÉANCE

En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

11 - GARANTIE

Sauf indication contraire, nous accordons une garantie de 12 mois à compter de leur livraison sur tous les articles dont nous avons la représentation générale. Les autres articles faisant l’objet de nos fournitures restent garantis par l’Usine productrice ou son importateur en Belgique. La garantie comprend uniquement le remplacement de pièces jugées défectueuses à l’exclusion de toute main d’oeuvre et frais quelconques d’expédition ou de déplacement. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée, il appartient au revendeur installateur et où au client utilisateur de se couvrir par une assurance adéquate. Sont exclues de la garantie toutes défectuosités dues à une utilisation, une installation ou un raccordement erroné. Toutes brûlures ou avaries aux enroulement des moteurs mis en marche sans être suffisamment protégés au moyen de disjoncteurs ou contacteurs équipés de relais thermiques parfaitement réglés sont également exclus de la garantie. Nous nous engageons à effectuer la remise en état ou le remplacement dans un délai prioritaire de toute partie ou pièce du matériel fourni, qui présenterait un défaut imputable à un vice de matériaux, d’exécution ou de construction au cas où l’installation aurait été réalisée par nos soins. Dans ce cas le client s’engage à nous permettre de faire les mises au point et les remplacements qui s’imposent. Partant, aucune prétention à indemnité ou réduction de prix, ni demande de résolution de la vente ne seront recevables à défaut de nous avoir permis d’intervenir dans un délai raisonnable. Si des tiers effectuent des travaux de réparation ou de modification aux appareils pendant la période de garantie, celle-ci tombe de plein droit (dans le cas d’installation réalisé par nos soins). Il en est de même pour le cas où ces appareils seraient endommagés par des tiers. Tout retard de paiement prive le client du droit de garantie.

12 - JURIDICTION

La législation Belge est seule d’application. Les tribunaux de Dinant et Monsieur le Juge de Paix de Gedinne sont seuls compétents pour connaître toute contestation relative à une fourniture ou à son paiement nonobstant les conditions stipulées par l’acheteur.